Les conditions générales régissant l'utilisation de la plateforme IKAB FACTURE.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme IKAB FACTURE, éditée par [Raison sociale], RC n° [À compléter], NIF n° [À compléter], sise à Constantine, Algérie (« nous »), par toute personne physique ou morale s'inscrivant au service (« l'Utilisateur » ou « le Client »).
Toute inscription ou utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.
IKAB FACTURE est une solution SaaS (logiciel en tant que service) de facturation en ligne permettant notamment : la création de factures, devis et proformas ; la gestion clients et catalogue produits ; le suivi des paiements ; le calcul automatique de la TVA et du timbre fiscal ; l'export PDF/Excel ; un tableau de bord de suivi de l'activité.
L'accès au service nécessite la création d'un compte avec des informations exactes et à jour. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Chaque plan inclut un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire requise.
Les tarifs sont indiqués en Dinars Algériens (DZD), TVA incluse, sur la page ikabfacture.com/tarifs, et peuvent être révisés. Un abonnement annuel donne droit à 2 mois offerts (14 mois facturés au prix de 12). Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, CCP, ou carte CIB/Edahabia selon les moyens disponibles. Sauf mention contraire, les abonnements sont sans engagement et résiliables à tout moment ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà entamée, sauf disposition légale contraire.
Les abonnements sont reconduits automatiquement à échéance selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date de renouvellement, depuis son tableau de bord ou par email à contact@ikabfacture.com. En cas de résiliation, l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée.
L'Utilisateur s'engage à : fournir des informations exactes (y compris ses données fiscales NIF/NIS/RC) ; utiliser le service conformément à la législation algérienne en vigueur, notamment en matière fiscale (TVA, timbre fiscal, facturation normalisée DGI) et commerciale ; ne pas détourner le service à des fins frauduleuses ou illicites ; assurer la véracité des documents (factures, devis) qu'il émet via la plateforme. IKAB FACTURE est un outil d'assistance à la facturation ; l'Utilisateur demeure seul responsable de la conformité fiscale et légale de son activité et des documents qu'il émet.
La plateforme, son code, son design, ses marques et contenus sont la propriété exclusive de [Raison sociale] / IKAB. Aucune reproduction, extraction ou exploitation non autorisée n'est permise. Les données et documents créés par l'Utilisateur (factures, devis, fiches clients) restent sa propriété.
Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service (hébergement sécurisé, sauvegardes quotidiennes, chiffrement SSL), sans garantie de disponibilité continue à 100 %. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir, avec information préalable dans la mesure du possible.
IKAB FACTURE ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du service, ni des conséquences d'une mauvaise utilisation, d'erreurs de saisie de l'Utilisateur, ou d'une non-conformité fiscale imputable à l'Utilisateur. Notre responsabilité, si elle est engagée, est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
L'Utilisateur peut exporter à tout moment ses factures, devis et rapports au format PDF ou Excel depuis son tableau de bord. En cas de résiliation, il dispose d'un délai de [30] jours pour exporter ses données avant leur suppression définitive.
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité, conforme à la loi 18-07.
Nous pouvons modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email ou notification sur la plateforme ; la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation.
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit algérien. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Constantine, Algérie, à défaut de résolution amiable.
IKAB FACTURE — contact@ikabfacture.com — +213 659 24 18 19 — Constantine, Algérie.